CHAGNON Laeticia
Nom commercial : Laëticia Cassano
18500 Marmagne
Courriel : laeticiacassano@gmail.com
N° SIRET : 10690639900014

Code APE : 7410Z Activités spécialisées de Design

1 - Parties du contrat

Le « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences professionnelles de Laeticia Chagnon en qualité de Graphiste indépendante. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Graphiste » désigne la micro-entreprise Laëticia Cassano dont le siège social est au 18500 Marmagne, immatriculée sous le numéro SIRET : 10690639900014

2 - Services

Laëticia Cassano est un entreprise fournissant des services de graphisme et de création visuels.

3 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de la micro-entreprise Laëticia Cassano dans le cadre de son activité libérale de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, le contenu de son contrat type, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client faisant appel aux services de Laeticia Chagnon reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente et du contrat de conception graphique lié au devis.

4 - Responsabilité du client

Afin de permettre la réalisation des projets dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et des informations justes et sincères, nécessaires à la prestation. 

Le Client s’engage à prévenir le Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées et non transmises à temps. Le Client doit maintenir une adresse e-mail valide.

Dans le cas de figure où le Client fournit le matériel de travail (textes, photos, illustrations, etc.), le Graphiste n’a pas pour mission de vérifier leur originalité, leur véracité ou leur conformité vis-à-vis de la loi, se fiant pas défaut à la bonne foi du Client. Le Graphiste ne pourra pas être tenu pour responsable de tout manquement de la part du Client à cet égard.

5 - Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

A- Le Client

Pour permettre au Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

​​- Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Graphiste.

- Remettre au Graphiste le bon de commande/devis daté et signé. Le mail faisant foi de ses données.

- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

- Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Graphiste. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Graphiste dans les délais respectables toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Graphiste ou choisir la proposition la plus adaptée le cas échéant.

- Garantir le Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, son) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

- Régler dans les délais précis les sommes dues au Graphiste.

- Informer le Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes.

B- Le Graphiste

- Au besoin le Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

- Le Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Graphiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

- Le Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client qui y répondra dans un délais raisonnable.

- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

- Le Graphiste se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

6 - Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet, dans la boutique du site sont indiqués en euros (€)

Les tarifs indicatifs sont renseignés dans la rubrique dédiée du site.

L’entreprise Laëticia Cassano se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le tarif figurant au catalogue le jour de la commande ou lors de l’établissement d’un devis (dans un délai de 30 jours) sera le seul applicable au Client.

Pour les projets commissionnés, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après négociation ; elles seront mentionnées sur un devis détaillé. Une facture sera délivrée au Client lors de la livraison des Produits commandés.

7 - Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste (typographies, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, etc.) sont compris dans le devis fourni par le Graphiste.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Graphiste sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord du Graphiste, un honoraire (45€/heure) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente.

8 - Validations

Laëticia Cassano se réserve le droit de refuser d’intervenir sur certains textes/projets qui sembleraient suspects (comportant des propos xénophobes, incitant à la haine raciale, homophobes, racistes, à caractère pornographique, discriminatoire, diffamatoire, etc.) ou non conformes aux lois en vigueur en France. 

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Graphiste ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des tiers engagés par le Client. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

9 - Devis, contrat et début des travaux / Bon de commande et début des travaux

Le devis est établi gratuitement et n’engage pas le Client à recourir aux services de Laëticia Cassano.

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de un mois (sauf indication contraire sur le devis). Au-delà de ce délai, ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges.

L’acceptation du devis, des CGV et la signature du devis doivent s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront à la date convenue entre le Graphiste et le Client et uniquement si tous les documents (devis validé et signé, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Graphiste. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Graphiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à deux (2) mois.

Le Graphiste effectuera les prestations définies dans le devis. Le Client et le Graphiste peuvent toutefois décider, d’un commun accord, de modifier les dispositions prévues. Le cas échéant, un avenant au contrat et un nouveau devis pourront être établis.

La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions de vente ; en cas de litige, le devis, les présentes conditions de vente et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

10 - Livraison et délais

Dans le cas de fichiers lourds et pour des raisons de sécurité, les produits numériques seront livrés via un site hébergeur, et disponibles 7 jours. Le lien sera fourni par le Graphiste au Client dès la fin du téléchargement.

Le travail sera effectué selon les délais fixés sur le devis et/ou par mail.

Laëticia Cassano se réserve le droit de reporter la date de livraison en cas de force majeure défini dans les présentes CGV. Le Client en sera informé. Ceci ne peut entraîner un non-paiement. Toutefois, une réduction du tarif pourra être négociée.

Laëticia Cassano ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison dans le cas où le Client ne lui a pas fourni tous les éléments et toutes les validations nécessaires à temps.

Laëticia Cassano ne peut être tenu pour responsable de toute indisponibilité ou retard consécutif à des problèmes sur le réseau Internet ou sur le serveur de l’hébergeur. Dans ces deux cas, le tarif restera inchangé.

11 - Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou paiement PayPal. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s’élèvent à 2,7% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. La société cliente s’engage à payer l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€ en plus des pénalités. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées. 

12 - Acompte et annulation de commande

Quelle que soit la prestation, un acompte doit être réglé avant tout commencement des travaux par Charlotte Graphisme. L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. 

Toute résiliation de commande doit se faire par mail.

Si le travail n’est pas commencé, rien ne sera facturé au Client. Toutefois, le montant réglé en acompte restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Une facture sera établie au prorata du temps passé sur la prestation. Le Graphiste se réserve le droit de remettre en vente les produits réalisés pour le compte du Client sans que ce dernier ne puisse le contester par quelque moyen que ce soit.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière décidée par le Graphiste et avec accord de celui-ci. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés. 

13 - Politique de remboursement et absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats portant sur :

- des biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;

- des prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client et renoncement au droit de rétractation.

Ainsi, toute commande de couverture premade personnalisée (ajout de texte, retouches graphiques, intégration d’éléments spécifiques, mise en forme, livraison de fichiers haute définition, etc.) est considérée comme un produit personnalisé livré, et n’est ni échangeable, ni annulable, ni remboursable, même si elle n’est finalement pas utilisée par le Client.

Le Client reconnaît que la livraison du fichier final engage l’exécution complète de la prestation et la clôture du contrat.

En cas d’erreur manifeste ou de défaut technique affectant la livraison, une correction sera apportée gratuitement, dans un délai raisonnable. Aucun remboursement ne pourra être exigé.

14 - Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

15 - Cas de force majeure

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

On entend par force majeure le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, tremblements de terre, tempêtes, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties, les accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. 

Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

16 - Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction. 

17 - Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

18 - Principes de cession

La création graphique et les droits sont deux choses bien distinctes. Une œuvre créée ne peut être vendue sans les droits de cession, sans quoi elle ne peut être utilisée publiquement. La cession des droits patrimoniaux établis entre les deux parties donne au Client l’autorisation d’utiliser la création du Graphiste. Cette mention stipulée dans le Contrat de Conception Graphique permet de délimiter les droits dans le temps comme dans l’espace afin que l’œuvre puisse vivre dans la sphère publique. Tout ce qui n’est pas mentionné au sein de cet accord est par défaut interdit.

Le contrat permet de protéger le Graphiste, auteur de la création, de toute utilisation frauduleuse et du vol. La cession des droits patrimoniaux permet au Client d’obtenir l’autorisation de diffuser la création. Cela le protège de toute plainte concernant cette œuvre tant qu’elle est utilisée comme mentionné dans le contrat. Sans cession, la diffusion de l’œuvre est illégale.

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). 

La reproduction et la réédition des créations du Graphiste sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Graphiste. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Graphiste. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. Si, dans des cas exceptionnels, le Graphiste peut céder ses droits au Client contre rémunération (100 €). 

19 - Droit de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

20 - Copyright et mention commerciale

Le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Laëticia Cassano » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://www.laeticiacassano.com). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

21 - Droit de publicité

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.) et le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.

22 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse mail laeticiacassano@outlook.fr dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des documents. Passé ce délai, le Client ne pourra demander de retour sur le travail effectué.

Laëticia Cassano met tout en œuvre pour offrir un service de qualité et pour s’assurer qu’aucune nouvelle erreur n’est introduite dans les documents qui lui sont confiés. Si, malgré toute sa vigilance, quelques erreurs restaient dans ces derniers lors des travaux de correction, le Client est averti que cela ne donne en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou une pénalité quelconque. En revanche, le Client étant en droit d’attendre un travail de qualité, peut retourner l’ouvrage pour être revu. L’intervention dans ce cas ne générera aucun frais supplémentaire.

Le Graphiste ne peut être tenu pour responsable des fautes comprises dans le document initial et/ou à la suite de modifications du texte par le Client avant et après livraison.